Objectifs
Comprendre les enjeux de l'urbanisme commercial.
Optimiser ses opérations de construction et d’extension grâce à une bonne maîtrise du processus de demande d’autorisation.
Anticiper les risques de contentieux et sécuriser ses implantations commerciales.
Public
Responsables techniques de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre - Gestionnaires de centres commerciaux et de grandes enseignes -
Collaborateurs des CCI et des agences de développement économique - Urbanistes, architectes et collaborateurs des bureaux d’étude
Contenu
1. Champ d'application de la loi "ROYER"
nature des constructions et seuil des surfaces
cas des commerces de détail, de prestations de services à caractère artisanal et des équipements cinématographiques
modification de l’activité : création d’un nouveau commerce, transfert d’activités existantes, changement de secteur d’activité, extension,
regroupement…
opérations et établissement exclus du champ d’application
cas particulier des ZAC situées en centres urbains
Cas pratique : identifier les situations relevant du régime d’autorisation préalable
2. Construire son dossier de demande
quand faut-il obtenir une autorisation d’exploitation commerciale ?
auteur de la demande
contenu de la demande
appréhender l’étude d’impact
cas soumis à enquêtes publiques
Cas pratique : construire un dossier de demande d’autorisation
3. Instruction du dossier par la Commission Départementale d’Équipement Commercial
procédure d’instruction
critères retenus pour la décision : forme et délais
consultation des chambres consulaires
portée de la décision
destinataire de la notification de la décision
publicité de la décision
4. Contentieux de l'urbanisme commercial
appel de la décision devant la Commission Nationale d'Équipement Commercial
recours en annulation
contrôle juridictionnel
sanctions en cas d'exploitation commerciale non autorisée
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Points Forts
Formation très opérationnelle : une méthodologie de montage des opérations grâce à l’expérience d'un formateur issu du conseil en CDEC et en
urbanisme commercial
Partage d'expériences et d'expertises : échanges d’expériences entre stagiaires facilités par une succession d’exposés et de débats autour des cas vécus
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