Objectifs
Maîtriser la réglementation applicable à la qualité des produits et services.
Gérer la qualité dans le respect de la réglementation.
Public
Responsables qualité - Juristes - Toute personne impliquée dans la gestion de la qualité
Contenu
1. Obligations réglementaires en matière de qualité
textes juridiques et qualité
autres exigences ayant force juridique (normes, certificats, labels...)
déterminer, exécuter et respecter les exigences de sécurité des produits et des services
obligation d’information et limites
principes de responsabilités civile et pénale
2. Engagements qualité, modalités juridiques et conséquences
marquage des produits ou services
intérêts et risques juridiques des Plans d’Assurance Qualité (PAQ)
inscrire la qualité dans les contrats : pourquoi, comment ?
3. Contrôle de la qualité
auto-contrôle de la conformité face aux obligations légales
pouvoirs des organismes de contrôle de la qualité
assurance qualité et certification, règles de prudence et de gestion des preuves
démarches professionnelles ou inter-professionnelles : avantages / inconvénients
4. Responsabilité du fait des produits défectueux
application de la responsabilité (quels produits, quels critères)
moyens de protection et de défense du producteur
étendue et mise en application des réparations
Exercice : comparer des actions en responsabilité tirées de cas de jurisprudence
5. Prévenir les risques de contentieux
se prémunir de la superposition des régimes de responsabilité
appliquer le principe de précaution
utiliser les moyens contractuels pour limiter la responsabilité
définir une communication efficace
Points Forts
Personnalisation du stage :
questionnaire préparatoire
travaux sur les documents utilisés pas chacun dans ses fonctions
Formation très opérationnelle : nombreux cas pratiques
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