Objectifs
Connaître les principes de base du droit public.
Identifier les spécificités des contrats publics.
Identifier les rôles de ses interlocuteurs publics..
Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques et commerciaux - Toute personne souhaitant s’initier au droit des contrats publics
Contenu
1. Critères d'identification des contrats publics
organique : origine des parties au contrats (personnes publiques, personnes privées, personne publique et personne privée)
formel : notions de clause exorbitante du droit commun et de régime exorbitant du droit commun
de l'objet : contrats publics par détermination de la loi ou par qualification jurisprudentielle
2. Typologie des contrats publics, définition et procédures
marchés publics
conventions de délégation de service public
contrats de partenariat public/privé
Exercice : déterminer la nature publique ou privée des contrats
3. Régime des contrats publics
pouvoirs de l'administration
prérogatives de puissance publique de l'administration : rupture de l'équilibre financier du contrat, fait du prince, théorie de l'imprévision
obligations des cocontractants de l'administration
droits des cocontractants de l'administration
4. Responsabilités et litiges nés des contrats publics
responsabilités de droit commun
nullité des contrats
garantie décennale
5. Traitement des conflits
recours amiables et précontentieux
recours contentieux
procédures
Points Forts
Partages d'expériences et d'expertises : conseils personnalisés et nombreux exemples et exercices tirés de l’expérience de l’intervenant avocat
spécialisé
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