Formation Assurance collective santé / Assurance

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Pour contacter ce centre de formation, veuillez cliquer sur le bouton "Contact" Organisme de formation CARITAT Lieu de la formation France Entière (105) Dates et durée Niveau en fin de formation Autre / Aucun Formation rémunérée Non Période en entreprise Référence Assurance collective

Description / Contenu INTRODUCTION L’assurance collective santé, un système sous contraintes multiples… PARTIE 1 ASPECTS RÉGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENCE RÉCENTE 1.1. Le principe du maintien de la couverture santé après la rupture du contrat de travail  Article 4 de la loi « Évin » du 31 décembre 1989 1.2. Les bénéficiaires 1.3. Les conditions de mise en œuvre  Jugement du 19 juin 2000 du TI de Martigues 1.4. Les modalités du maintien de la garantie  Arrêt du 7 février 2008 de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation 1.5. Le financement et l’encadrement tarifaire  Décret du 30 août 1990  travaux pratiques de calculs sur Excel  analyses de documents contractuels PARTIE 2 CONSÉQUENCES ACTUARIELLES 2.1. Rappels sur la quantification du coût du risque santé en assurance complémentaire obligatoire. Les contraintes de la loi Fillon  Exemples pratiques de tarification 2.2. Impacts attendus du désengagement des régimes de base  Quel coût pour les cotisations santé des retraités à l’horizon de 10 ou 15 ans ?  Comment respecter le critère de 150 % ? 2.3. Intégration de la contrainte liée à la norme IAS 19  Notion d’engagement de passif social.  Engagement explicite. Engagement implicite et dérive.  Calcul des engagements de passifs sociaux 2.4. Intégration des contraintes de Solvabilité 2  Quel risque d’avoir à constituer une Provision pour Risque Croissant pour garantir le critère de 150 % ?  Calcul de la PRC et financement Objectif Pédagogique Renforcer les compétences des participants par une analyse détaillée des contraintes juridiques et techniques de l’assurance collective santé et un exposé des solutions pratiques à mettre en œuvre. Les apports théoriques sont complétés, pendant le stage, par des travaux pratiques sur Excel et l’analyse de documents contractuels. Public concerné Dirigeants et professionnels des services techniques et comptables des mutuelles, des institutions de prévoyance, des sociétés d'assurance et de réassurance, du courtage, de l'audit et du conseil. Méthodes NC Coût de la Formation 1 190 € HT (+ TVA 19,60%) à régler lors de l'inscription. Les frais de participation couvrent la journée de stage, la documentation complète (cours et fichiers d’applications), le déjeuner et les pauses café. Type de Formation Congé individuel de formation-CIF Droit individuel à la formation-DIF Formation Inter-entreprise- En centre Formation intra-En entreprise Séminaire Sur mesure

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