Objectifs
Identifier les poins forts des dernières réglementations.
Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée.
Conduire efficacement la gestion de vos patrimoines immobiliers.
Anticiper les risques de contentieux en sécurisant vos actions.
Entretenir votre réseau professionnel.
Public
Directeurs immobiliers - Gestionnaires de parcs immobiliers - Juristes immobiliers - Responsables gestion locative et responsables property
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Contenu
1- Accès au logement
L'inégalité dans l'accès au logement : quelles sont les pratiques jugées discriminatoires ?
Le droit au logement opposable et les diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
liste des pièces interdites lors de la constitution du dossier locataire
le cas d'une demande de « logement adapté ou spécifique »
les recours possibles pour le locataire lésé
l'expulsion des squatters par le préfet sans l'intervention du juge
la nouvelle règle d'indexation des loyers des locations meublées
2- Cadre juridique du bail
Durée du bail :
le cas des SCI
les baux de courte durée
conséquences du changement de bailleur sur la durée du bail
Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et régime du bail d'une résidence secondaire
Les questions liées à la co-titularité du bail
Baux de sortie du régime de la loi de 1948 : réévaluation des seuils de ressources
Vente à la découpe : panorama des différents droits de préemption
Les contentieux liés au congé pour vendre :
domicile réel ou élu du bailleur ?
prix élevé et prix excessif
3-Mandat de gérance et responsabilité de l'administrateur de biens
Mise en cause de l'administrateur de biens pour erreur sur la consistance du bien loué
Les conséquences du défaut de reddition des comptes par le mandataire
Les risques encourus en cas d'absence d'encaissement du premier loyer et du dépôt de garantie lors de l'entrée dans les lieux
4-Information du locataire
La réception des services de TV et le droit à l'antenne
Le dossier de diagnostic technique : DPE, CREP, état des risques naturels
Les détecteurs de fumée
Quelles sont les associations pouvant ester en justice au nom du locataire ?
5-Obligations du bailleur
Les effets de la loi sur la délinquance du 5 mars 2007 sur la gestion des baux
Instauration de la déclaration de mise en location : lancement à titre expérimental
Responsabilité du bailleur et manquements aux règles de sécurité
Logement décent :
impact de l'insalubrité du logement sur la vie du bail
saisine de la Commission Départementale de Conciliation
6-Aspects financiers et garantie des risques financiers attachés au bail
Réforme du droit des sûretés : création de la garantie autonome
Caractère impératif du formalisme de la caution
Restitution du dépôt de garantie :
illicéité de l'attribution automatique au bailleur
l'étendue de la compétence du juge de proximité
Mise en place de la Garantie des Risques Locatifs
Litiges liés au loyer :
loyer manifestement sous évalué : quelle procédure suivre ?
saisine de la Commission Départementale de Conciliation et délais à respecter
Portée du caractère impératif des formalités du cautionnement
La facturation des avis d'échéance et de la quittance
La tarification des états des lieux par huissier de justice
Charges locatives :
TVA et remboursement des charges et réparations locatives
rémunération du gardien
7-Fiscalité locative
La nouvelle déclaration de revenus fonciers
La suppression de la CRL
La déduction différée des charges locatives impayées
La taxe sur les logements vacants
Fiscalité de l'investissement : les nouveautés du « Borloo » neuf et ancien
Points Forts
Un rendez vous annuel incontournable à destination des professionnels de l'immobilier.
Une journée animée par des experts reconnus :
Maître Vincent CANU, avocat spécialiste en droit immobilier, auteur de nombreux articles dans des revues juridiques et professionnelles.
Monsieur Bernard CHARLUET, consultant en gestion immobilière, ex-dirigeant d'un cabinet d'administration de biens, co-auteur de nombreux ouvrages
et articles sur le thème des baux d'habitation.
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