Objectifs
Connaître les nouveauté législatives et jurisprudentielles en matière de santé sécurité environnement
Identifier les impacts en matière de responsabilité civile et pénale
Faire le point sur les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de faute inexcusable et en tirer les conséquences pratiques
Public
Directeur d'établissement, Responsables et chargés de sécurité et/ou environnement, Responsables Sécurité et préventeurs, Responsable des
Ressources Humaines, Managers, Juriste d'entreprise, Avocat et conseils
Contenu
1. Nouveau code du travail : nouveaux enjeux de responsabilité pénale, quelles évolutions en santé, sécurité et conditions de travail ?
réorganisation des problématiques HSCT dans les parties 1 / 4 / 7 : modifications de forme et/ou de fond ?
évolution de la personne responsable des obligations santé sécurité : incidences sur la responsabilité pénale et les délégations de pouvoir
renforcement de la possibilité de condamner la personne morale sur le fondement du code pénal (art. L4741-11)
2. Panorama des évolutions réglementaire en sécurité et prévention des risques professionnels
risque chimique : projets de d'uniformisation de l'étiquetage au niveau international
ERP et accessibilité : évolution de la réglementation sur les personnes handicapées et mobilité réduite : l'échéance de 2011
utilisation de CMR et produits toxiques : précisions réglementaires sur la procédure et la documentation
3. Responsabilité civile : faute inexcusable de l'employeur et obligation de sécurité de résultat, les dernières évolutions jurisprudentielles
rappel des principes (les arrêts du 28 février et du 11 avril 2002)
conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : les changements dans les modalités d'indemnisation des
victimes
l'incidence pour l'employeur de l'inopposabilité de l'accident ou de la maladie
4. Exigences des tribunaux en matière de sous-traitance et de travail temporaire
cas de l'arrêt Cass. Civ. 8 novembre 2007 en matière de sous-traitance
intérim : les obligations de l'entreprise utilisatrice (Cass. Civ. 4 juillet 2007)
cas où la responsabilité du donneur d'ordre peut être mise en jeu : par qui et comment, quid du partage des responsabilités ?
les caractéristiques du délit de marchandage et du prêt de main d'œuvre illicite
5. Responsabilité pénale : une mise en cause de plus en plus fréquente
principes généraux : homicides et blessures involontaires, la portée de la délégation de pouvoirs….
retombées de la loi Fauchon du 10 juillet 2000 relative aux délits non intentionnels
généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales
point sur le délit de mise en danger d'autrui
aperçu de la responsabilité pénale du Médecin du Travail et de l'Ingénieur H.S.E.
6. Droit à la santé des salariés : la nouvelle judiciarisation des risques psycho-sociaux
reconnaissance du caractère professionnel des conséquences du harcèlement
(stress, dépressions, suicides … )
procédure judiciaire : les possibilités d'action des salariés, des représentants du personnel et de l'employeur
gestion des contentieux et l'importance de la présomption d'imputabilité, quelles conséquences pour l'entreprise ?
7. Règlement REACH : quel bilan un an après son entrée en vigueur ?
1er de juin 2008 début de la phase des pré- enregistrements : et vous , où en êtes-vous ?
sécurité des approvisionnements, quels enjeux ?
8. Quelles évolutions apporter à la gestion contractuelle et juridique de vos achats et sous-trait ants/fournisseurs ?
9. Installations Classées : panorama des rubriques de la nomenclature supprimées et/ou créées en 2006-2007
10. Transposition de la directive sur la responsabilité environnementale du 21 avril 2004
fondements des mécanismes de responsabilité environnementale : le principe du «pollueur-payeur»
activités professionnelles concernées
notion de faute ou une négligence
11. quelles mesures financières envisager pour la prévention ou la réparation des dommages environnementaux affectant les sols les eaux ou les
espèces et habitats naturels protégés ?
12. Sites et sols pollués : premiers retours d'expérience sur la nouvelle politique française
nouvelles règles juridiques de réhabilitation d'un ****** ICPE
****** ICPE : qui est responsable ?
règles juridiques de réhabilitation d' un ****** pollué non ICPE
****** non ICPE : qui est responsable ?
Points Forts
Faire le point sur l'actualité réglementaire dans les domaines de la santé-sécurité au travail et de l'environnement.Rencontrer des experts, bénéficier
de retours d'experiences et échanger avec ses pairs.
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